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Article rédigé par Violaine Bigot, Isabelle Chéry et Gaëlle Calvary
L’hébergement d’une entreprise dans les Etablissements publics est réglementé : il est effectivement interdit à l’Etat d’accorder des aides aux entreprises (principe posé à l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne). En effet, celles-ci auraient pour effet de fausser le jeu de la libre concurrence en créant une situation plus favorable à certaines entreprises qu’à leurs concurrents. On dit que ces aides sont incompatibles avec le marché commun. Tout Etablissement public est soumis à ces règles et ne peut, notamment, ni héberger une entreprise, ni lui fournir des prestations à des conditions financières différentes de celles du prix du marché. Il aiderait sinon indirectement cette entreprise par rapport à ses concurrents.
Cependant, il existe de nombreuses exceptions à ce principe général d’interdiction d’aides d’Etat. Notamment, l’article D123-2 du code de l’éducation prévoit la possibilité pour les Etablissements publics de fournir des prestations de services aux créateurs d’entreprises ou à des jeunes entreprises. Ces prestations peuvent être de la mise à disposition de locaux (c’est-à-dire de l’hébergement) et/ou d'équipements, et/ou de la réalisation d’études de développement et/ou de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière, et/ou toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise. Ces possibilités sont soumises à trois conditions cumulables énoncées ci-dessous :
Si une entreprise ne respecte pas l’ensemble des conditions énoncées-ci-dessus, elle doit être hébergée au prix du marché.
L’hébergement ne peut pas excéder six ans, période précédant la création de l'entreprise incluse. Une convention (d’hébergement et/ou de mise à disposition d'équipements et/ou de réalisation d’études de développement et/ou de faisabilité et/ou toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise) est nécessaire. Elle établit notamment les modalités de rémunération de l’Etablissement.
[1] Ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25%. Ce seuil Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise.
mise à jour le 26 janvier 2021