Contrat de collaboration

Rédigé par Audrey Ringeval

Un contrat de collaboration est un accord signé entre au moins un partenaire privé et un établissement public pour un projet de recherche commun. L’accord va refléter l’intention des parties de réaliser une activité de recherche commune. Autrement dit, dans un contrat de collaboration de recherche, les parties ont la volonté de collaborer en vue de l’obtention de résultats communs.

Dans ce cadre, l’objectif de l’accord est de définir les droits et obligations de chacune des parties afin de délimiter les risques et enjeux pour chacune d’elles.

Cet article présente les principaux points abordés dans un contrat de collaboration. Mais il convient de garder en mémoire que chaque contrat de collaboration doit s’adapter aux besoins spécifiques du projet (par exemple, dans le cadre d’une collaboration avec une thèse, il conviendra de prévoir des règles pour encadrer le ou la doctorant(e)). Cela nécessite donc d’adapter les clauses du contrat en fonction des réalités du projet.

Aussi, la mise en place d’un projet commun de recherche avec un partenaire va nécessiter que les parties soient d’accord concernant les aspects scientifiques*, juridiques** et financiers*** du projet.

Une phase de négociation entre le partenaire, l’établissement et le porteur scientifique permet de mettre en place le contrat de collaboration. Un accord de confidentialité pourra être signé en amont des négociations, si le projet de recherche le nécessite de par la sensibilité du sujet ou du domaine de recherche.
 

1 –Les aspects scientifiques

 

• Les connaissances antérieures

En amont d’un projet de collaboration, il convient de recenser la liste des connaissances antérieures apportées par chaque partie au projet. Cet inventaire a pour objectif d’apporter une preuve d’antériorité et de propriété de ces connaissances. La réalisation de cet inventaire a également pour but de vérifier (pour vérifier la liberté des droits sur les connaissances antérieures, il est nécessaire de se rapprocher du service de valorisation de l’établissement public)  la liberté d’accès, d’utilisation et d’exploitation sur ces connaissances.
 

• L’annexe scientifique

L’annexe scientifique précise l’objet du projet de recherche. Il est indispensable d’y définir, d’un commun accord, les travaux à entreprendre par chacune des parties. Il est possible, par exemple, d’établir un calendrier d’exécution de la collaboration pour mentionner les actions incombant à chacune des parties.

Il conviendra aussi d’y spécifier la finalité du projet en précisant quels sont les résultats attendus (livrables). Ce point est important notamment pour être en accord, avant la réalisation du projet, sur les résultats à fournir au partenaire en fin de projet.
 

2 – Les aspects juridiques

 

• La confidentialité et le droit de publication

Le respect de la confidentialité des informations s’applique réciproquement sur toutes les informations échangées et acquises durant la durée couverte par le contrat de collaboration. La confidentialité de ces informations continue à s’appliquer pour une période de plusieurs mois ou plusieurs années après la fin du contrat (généralement 5 ans). Toutefois, s’il est décidé par les partenaires que des résultats doivent être protégés par le secret des affaires, alors leur confidentialité perdure sauf à décider de les déverser dans le domaine public.

Cependant, dans un contrat de collaboration, il est important que le chercheur puisse conserver le droit de publier les résultats du projet. La publication est une exception à la confidentialité car elle a pour objectif de divulguer des informations normalement couvertes par l’obligation de confidentialité. Des modalités de publication doivent donc être précisées dans le contrat pour concilier :

• le droit de publication par le chercheur, et
• la protection des résultats par le dépôt de titres de propriété intellectuelle (notamment dans le cas d’un brevet, la publication est faite après le dépôt de la demande de brevet)  ou par le secret.

 

• L’obligation de moyens

Au cours d’un projet de collaboration, des aléas peuvent survenir et compromettre l’obtention des résultats attendus. Aussi, l’établissement de recherche public est toujours tenu à une obligation de moyens, et non de résultats.
 

• La propriété intellectuelle, le secret des affaires et l’exploitation des résultats obtenus

Un projet en collaboration implique une mise en commun de moyens humains, scientifiques et financiers, ce qui justifie le partage des résultats. Il est donc essentiel de définir dans l’accord les règles de propriété et d’utilisation régissant les résultats obtenus par les parties. Généralement, les résultats appartiennent aux parties à parts égales ou au prorata des apports de chacun.

En cas de dépôt de brevets communs, le contrat prévoit également les règles de gestion des brevets communs, notamment les frais et les procédures liés à ces derniers.

La plupart des contrats anticipent l’exploitation des résultats communs en stipulant par exemple :

• un retour financier pour l’établissement de recherche public en cas d’exploitation des résultats par un partenaire privé,
• le droit de concéder des licences ou sous-licences sur les résultats à des conditions à négocier.

3 – Les aspects financiers

 

• Le coût du projet

Procéder à une évaluation du coût complet (il s’agit de la somme de tous les coûts liés au projet de recherche) du projet permet de mettre en lumière les moyens financiers apportés par chaque partie. Les partenaires doivent alors trouver un accord financier équilibré.
Le contrat doit préciser le montant versé par le partenaire à l’établissement de recherche pour participer aux frais du projet de recherche.
 

• L’annexe financière

L’élaboration d’une annexe financière au contrat de collaboration permet de justifier le coût de l’étude et mentionne les apports financiers de chaque partie. L’apport financier du partenaire contribue à valoriser les travaux de recherche du laboratoire et limite le risque de manque de financement au cours du projet.
 

Synthèse des principaux points clés du contrat de collaboration