Loi sur l'innovation

© Grenoble INP – Vidéo C.U.R.I.E. 2017.
 

© Grenoble INP – Vidéo C.U.R.I.E. 2017.

La loi sur l’innovation est une loi française dont l’objectif est d’accroitre la capacité d’innovation et de création de richesses du pays grâce aux atouts de la recherche publique. Les bénéfices sont multipartites, avec des retombées positives sur :
•    Les entreprises et les territoires grâce au développement technologique et à la commercialisation des résultats de recherche,
•    La population par la mise à disposition de nouveaux produits, services, thérapies, etc.,
•    Les laboratoires de recherche et les personnels grâce à la visibilité de leurs travaux et l’obtention de moyens financiers supplémentaires pour développer de futures recherches,
•    L’établissement tout entier par les retombées positives sur son image de marque, sa réputation d’excellence et sa notoriété.

La loi s’adresse aux fonctionnaires civils participant à la recherche publique. Ils sont dénommés par le terme générique de « chercheur ». Ce terme regroupe tous les personnels de la recherche publique, c’est-à-dire les chercheurs au sens statutaire, les enseignants-chercheurs et les personnels ingénieurs et techniciens.

Le rapprochement entre public et privé visé par la loi doit être une opportunité de développement économique, en s’assurant de la convergence des intérêts entre le chercheur, son employeur et l’entreprise tout en levant les contraintes statutaires attachées aux fonctionnaires, et en garantissant un retour possible aux chercheurs dans leurs établissements d’origine.

Pour s’adapter aux aspirations de chacun, la loi couvre aussi bien la création de start-up que le transfert vers des entreprises existantes. Elle se subdivise en trois articles permettant aux personnels de la recherche publique :
-    De participer à la création de start-up en tant qu’associé ou dirigeant pour valoriser leurs résultats de recherche : articles  L531-1 à 7 du code de la recherche couramment dénommés 25.1.
-    D’apporter leurs conseils scientifiques à des entreprises nouvelles ou existantes qui valorisent leurs résultats de recherche : articles L531-8 à 11 du code de la recherche communément appelés 25.2. 
-     De participer aux organes de direction d’une entreprise pour la sensibiliser aux progrès de la recherche fondamentale et appliquée et lui permettre ainsi d’innover : articles L531-12 à 14 du code de la recherche couramment dénommés 25.3.
Quelque soit le cadre juridique choisi par le chercheur, une autorisation spécifique doit être accordée par son employeur.
 

Les conditions d’application de cet article sont : 1) d’être associé ou dirigeant d’une entreprise en création avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et 2) impérativement de valoriser la recherche développée au sein de l’établissement.

Les dispositions des articles 25.1 permettent au chercheur une immersion à 100% de son temps dans l’entreprise créée. Il y participe en tant qu’associé ou dirigeant sans limitation dans sa prise au capital. Cette nouvelle société devra exploiter la Propriété Intellectuelle (PI : brevet, logiciel, savoir-faire) issue des travaux de recherche qu’il a mis au point dans son laboratoire. La PI reste la propriété de  l’établissement public employeur du chercheur, le chercheur étant l’inventeur s’il s’agit d’un brevet, ou l’Auteur pour un logiciel ou un savoir-faire.

L’exploitation de la PI par la future entreprise sera autorisée à la suite d’une négociation d’un contrat de transfert entre la société exploitante et l’établissement cédant. Le chercheur devra faire une demande selon une procédure déterminée pour obtenir l’autorisation de son nouveau statut.

Les conditions d’application de cet article sont que l’entreprise créée ou existante valorise impérativement les travaux de recherche mis au point dans le laboratoire du chercheur qui bénéfice de ce dispositif.

Les dispositions de ces articles permettent au chercheur d’apporter son concours scientifique à l’entreprise qui assure la valorisation de la Propriété Intellectuelle (PI : brevet, logiciel, savoir-faire) issue des travaux qu’il a mis au point dans son laboratoire. Cette disposition législative autorise ainsi le chercheur à apporter son expertise scientifique auprès d'une entreprise privée pour accompagner le développement industriel du résultat de ses recherches.

Cette disposition est un élargissement à la possibilité pour le fonctionnaire d’effectuer un cumul d’activités (décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions recodé à l’article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) au travers d’expertises et de consultations ponctuelles à titre personnel auprès d’une entreprise (qui ne valorise pas les résultats de recherche du fonctionnaire).

Le chercheur peut également prendre des parts au capital de la société qui valorise ses travaux jusqu’à un plafond maximum défini dans la loi.

Le chercheur peut à titre personnel être autorisé à être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une Société Anonyme (SA) afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Sa participation dans le capital social ainsi que ses droits de votes sont limités. L’objectif de ce dispositif est de sensibiliser les entreprises à l’innovation et accroître l’attention des entreprises à l’égard des progrès de la recherche fondamentale et de ses applications. Dans ce cadre de la loi, il n’y a aucune obligation pour l’entreprise bénéficiant des conseils du chercheur, de valoriser la Propriété Intellectuelle issue de ses travaux.

Grenoble INP a créé une vidéo pédagogique sur le premier dispositif de la loi (25.1). La vidéo, sous forme de dessins animés, vous présente, en moins de 5 minutes, la procédure globale et les démarches à effectuer avant la création de votre future société ! Elle vous permet ensuite, par un ensemble d’annexes, un parcours personnalisé selon les questions que vous vous posez.