Loi sur l'innovation : mise à jour dans le cadre des évolutions de la loi PACTE

La loi sur l’innovation est une loi française dont l’objectif est d’accroitre la capacité d’innovation et de création de richesses du pays grâce aux atouts de la recherche publique. Les bénéfices sont multipartites, avec des retombées positives sur :
•    Les entreprises et les territoires grâce au développement technologique et à la commercialisation des résultats de recherche,
•    La population par la mise à disposition de nouveaux produits, services, thérapies, etc.,
•    Les laboratoires de recherche et les personnels grâce à la visibilité de leurs travaux et à l’obtention de moyens financiers supplémentaires pour développer de futures recherches,
•    L’établissement tout entier par les retombées positives sur son image de marque, sa réputation d’excellence et sa notoriété.

La loi s’adresse aux fonctionnaires civils participant à la recherche publique. Ils sont dénommés par le terme générique de « chercheur ». Ce terme regroupe tous les personnels de la recherche publique, c’est-à-dire les chercheurs au sens statutaire, les enseignants-chercheurs et les personnels ingénieurs et techniciens.

Le rapprochement entre public et privé visé par la loi doit être une opportunité de développement économique, en s’assurant de la convergence des intérêts entre le chercheur, son employeur et l’entreprise tout en levant les contraintes statutaires attachées aux fonctionnaires et en garantissant un retour possible aux chercheurs dans leurs établissements d’origine.

Pour s’adapter aux aspirations de chacun, la loi couvre aussi bien la création de start-up que le transfert vers des entreprises existantes. Elle se subdivise en trois sections permettant aux personnels de la recherche publique :

La loi comprend une quatrième section comprenant les dispositions générales applicables à ces trois dispositions, codées aux articles L531-14 à L531-17. Ces conditions précisent par exemple qu’une autorisation spécifique doit être accordée par l’employeur de l’agent quel que soit le cadre juridique choisi par le chercheur (article L531-14). Avant la loi PACTE, l’établissement devait solliciter l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) avant de statuer. La CDFP appréciait si le chercheur se trouve ou non en conflit d’intérêts. Avec la loi PACTE, la décision d’autorisation de l’employeur n’est plus subordonnée à l’avis préalable de la CDFP. Toutefois, l’administration garde la possibilité de demander l’avis de la CDFP si elle estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflits d’intérêts.

L’évolution de la loi sur l’innovation avec la loi PACTE permet qu’au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs. Jusqu’à présent le fonctionnaire ne pouvait passer que d’un 25.1 à un 25.2 ou 25.3 ou d’un 25.2 à un 25.3 et éventuellement d’un 25.3 à un 25.2 si l’entreprise valorisait les travaux de recherche du chercheur.

 

Les conditions d’application de cet article sont : 1) l'entreprise doit être nouvelle ; 2) Le chercheur en est soit le dirigeant ou associé. Il peut cumuler ces deux qualités et être dirigeant-associé 3) L’entreprise créée valorise les résultats de recherche que le chercheur a mis au point lors de son activité de recherche dans son laboratoire. Aussi les résultats valorisés font l'objet d'une protection préalable par de la Propriété Intellectuelle (PI : brevet, logiciel, savoir-faire) dont le chercheur en est l’inventeur (brevet) ou auteur (logiciel, savoir-faire). La PI reste la propriété de l’établissement public employeur du chercheur. L’exploitation de la PI par la nouvelle entreprise est formalisée par la négociation d’un contrat de transfert entre la société exploitante et l’établissement public employeur du chercheur et propriétaire de la PI.

Avant la loi PACTE, le chercheur devait consacrer 100% de son temps à l’entreprise créée. Avec la loi PACTE, les dispositions des articles 25.1 permettent au chercheur une immersion à temps incomplet ou complet dans l’entreprise créée. Le chercheur peut être placé en détachement (seulement si l’agent est à temps complet) ou, selon son statut, en mise à disposition ou en délégation (en temps complet ou incomplet) auprès de l’entreprise. La mise à disposition ou délégation à temps complet ou incomplet fait l’objet d’un remboursement par l’entreprise à l’employeur public du chercheur qui maintient la rémunération du chercheur. Des dérogations au remboursement du salaire de l’agent par l’entreprise sont possibles. Le chercheur peut percevoir des compléments de rémunérations mais ils sont, depuis la loi PACTE, plafonnés. Le plafond est fixé par voie réglementaire (décret à venir). Les rémunérations complémentaires sont versées directement de l’entreprise à l’agent.

Pour bénéficier de cette disposition, l’agent doit faire une demande d’autorisation à son employeur public selon les conditions des dispositions générales (L531-14) et préalablement à la négociation du contrat de transfert et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.
 

Les conditions d’application de cet article sont 1) l’entreprise est existante (nouvellement créée ou non) ; 2) Elle valorise les résultats de recherche que le chercheur a mis au point lors de son activité de recherche dans son laboratoire. Aussi comme pour le 25.1, les résultats font l'objet d'une protection préalable par de la PI dont l’agent est inventeur ou auteur et un contrat de transfert est signé entre l’employeur de l’agent et l’entreprise. 3) Le chercheur apporte son concours scientifique à l’entreprise sur ses travaux qui sont valorisés. Le concours scientifique se traduit par une expertise scientifique auprès de l’entreprise pour accompagner ldont l’agent des travaux valorisés et leur développement industriel.

Avec la loi PACTE, le chercheur-conseiller scientifique peut consacrer jusqu’à 50% de son temps dans l’entreprise (en attente de confirmation par un décret à venir), contre 20% avant la loi. En contrepartie de son conseil scientifique, l’agent peut percevoir des compléments de rémunérations accordés par l’entreprise au chercheur qui sont plafonnés par voie réglementaire (décret à venir). Les rémunérations complémentaires sont versées directement de l’entreprise à l’agent.

Lorsque le temps de conseil scientifique accordé à l'entreprise n'est pas compatible avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l'agent, celui-ci est, selon son statut, mis à disposition ou en délégation à temps incomplet auprès de l'entreprise. La mise à disposition ou délégation fait l’objet d’un remboursement par l’entreprise à l’employeur du chercheur qui maintient la rémunération du chercheur. Des dérogations au remboursement du salaire de l’agent par l’entreprise

L’établissement employeur détermine à partir de quel pourcentage de temps accordé à l’entreprise, l’exercice de conseiller scientifique n’est plus compatible avec un temps plein de l’agent au sein de son établissement public ; A partir du pourcentage déterminé, il met en place une mise à disposition ou une délégation. Le cas échéant, une convention de mise à disposition/délégation est établit et précise, la durée, la situation administrative de l’intéressé, la quotité de temps de travail de l’agent dans l’entreprise, les conditions du remboursement des salaires assumés par l’établissement d’origine et mentionne les éventuels compléments de rémunérations plafonnés accordés par l’entreprise au chercheur.

S’il n’y a pas de mise à disposition, une convention de concours scientifique est mise en place et fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut consacrer à son activité dans l'entreprise et l’éventuelle rémunération complémentaire plafonnée de l’agent.

En complément au concours scientifique, le chercheur peut également prendre des parts au capital de la société qui valorise ses travaux. Depuis la loi PACTE, il n’y a plus de plafond à la prise de capital (avant la loi PACTE celui-ci était de 49% avec 49% maximum des droits de vote).

Pour bénéficier de cette disposition le chercheur doit faire une demande d’autorisation auprès de son employeur public selon les conditions des dispositions générales (L531-14).

Les conditions d’application de cet article sont 1) l’entreprise est une société commerciale existante (nouvellement créée ou non) 2) Le chercheur est membre des organes de direction afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. 3) L’entreprise valorise des résultats de recherche publique que le chercheur en soit ou non l’auteur ou l’inventeur. Aussi il n’y a aucune obligation pour l’entreprise de valoriser la Propriété Intellectuelle issue du chercheur ou de son laboratoire d’origine : elle doit valoriser des travaux de la recherche publique sans contrainte de lien avec le chercheur ou son employeur.

La participation dans le capital social du chercheur ainsi que ses droits de vote sont limités. Avec la loi PACTE, le chercheur peut prendre maximum 32% au capital social (contre 20% avant la loi) lui donnant droit à maximum 32 % des droits de vote. L’objectif de ce dispositif est de sensibiliser les entreprises à l’innovation et d’accroître l’attention des entreprises à l’égard des progrès de la recherche fondamentale et de ses applications. Le chercheur reste à temps complet dans sa fonction publique.

L’article L531-13 précise que chercheur peut percevoir un complément de rémunération au travers les jetons de présence telles que prévues aux articles L.225-45 et L225-83 du Code de commerce. Le montant du complément de rémunération est plafonné et fixé par voie réglementaire.

Pour bénéficier de cette disposition le chercheur doit faire une demande d’autorisation auprès de son employeur public selon les conditions des dispositions générales (L531-14).

Contactez Isabelle Chéry à Grenoble INP.