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La loi sur l’innovation a été créée en 1999 pour favoriser le transfert de technologies de la recherche publique vers les entreprises.
Des illustrations en image !Grenoble INP a créé une vidéo pédagogique sur le premier dispositif de la loi sur l'innovation codé au code de recherche aux articles (L 531-1 à 5, communémement appelé 25.1). La vidéo sous forme de dessins animés, vous présente en moins de 5 minutes, la procédure globale et les démarches à effectuer avant la création de votre société. La vidéo est en ligne sur le canal YouTube de Grenoble INP : © Grenoble INP – Vidéo C.U.R.I.E. 2017.
Nota : Evolutions du dispositif 25.1 suite à la loi PACTE :- Avant la loi PACTE, le chercheur devait consacrer 100% de son temps à l’entreprise créée. Avec la loi PACTE, le chercheur peut être à temps complet ou incomplet dans l’entreprise créée. - Avant la loi PACTE, l’autorisation était accordée pour maximum 6 ans. Avec la loi PACTE, l'autorisation pourra être accordée pour maximum 15 ans (en attente de confirmation par un décret à venir). Les témoignages de nos chercheurs :
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La loi prévoit trois dispositifs pour favoriser le transfert de technologies de la recherche publique vers les entreprises. Récemment elle a évolué dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Nous vous tiendrons informées des décrets à venir.
Les conditions d’application de cet article sont : 1) l'entreprise doit être nouvelle ; 2) Le chercheur en est soit le dirigeant ou associé. Il peut cumuler ces deux qualités et être dirigeant-associé 3) L’entreprise créée valorise les résultats de recherche que le chercheur a mis au point lors de son activité de recherche dans son laboratoire. Aussi les résultats valorisés font l'objet d'une protection préalable par de la Propriété Intellectuelle (PI : brevet, logiciel, savoir-faire) dont le chercheur en est l’inventeur (brevet) ou auteur (logiciel, savoir-faire). La PI reste la propriété de l’établissement public employeur du chercheur. L’exploitation de la PI par la nouvelle entreprise est formalisée par la négociation d’un contrat de transfert entre la société exploitante et l’établissement public employeur du chercheur et propriétaire de la PI.
Avant la loi PACTE, le chercheur devait consacrer 100% de son temps à l’entreprise créée. Avec la loi PACTE, les dispositions des articles 25.1 permettent au chercheur une immersion à temps incomplet ou complet dans l’entreprise créée. Le chercheur peut être placé en détachement (seulement si l’agent est à temps complet) ou, selon son statut, en mise à disposition ou en délégation (en temps complet ou incomplet) auprès de l’entreprise. La mise à disposition ou délégation à temps complet ou incomplet fait l’objet d’un remboursement par l’entreprise à l’employeur public du chercheur qui maintient la rémunération du chercheur. Des dérogations au remboursement du salaire de l’agent par l’entreprise sont possibles. Le chercheur peut percevoir des compléments de rémunérations mais ils sont, depuis la loi PACTE, plafonnés. Le plafond est fixé par voie réglementaire (décret à venir). Les rémunérations complémentaires sont versées directement de l’entreprise à l’agent.
Pour bénéficier de cette disposition, l’agent doit faire une demande d’autorisation à son employeur public selon les conditions des dispositions générales (L531-14) et préalablement à la négociation du contrat de transfert et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.Les conditions d’application de cet article sont 1) l’entreprise est existante (nouvellement créée ou non) ; 2) Elle valorise les résultats de recherche que le chercheur a mis au point lors de son activité de recherche dans son laboratoire. Aussi comme pour le 25.1, les résultats font l'objet d'une protection préalable par de la PI dont l’agent est inventeur ou auteur et un contrat de transfert est signé entre l’employeur de l’agent et l’entreprise. 3) Le chercheur apporte son concours scientifique à l’entreprise sur ses travaux qui sont valorisés. Le concours scientifique se traduit par une expertise scientifique auprès de l’entreprise pour accompagner ldont l’agent des travaux valorisés et leur développement industriel.
Avec la loi PACTE, le chercheur-conseiller scientifique peut consacrer jusqu’à 50% de son temps dans l’entreprise (en attente de confirmation par un décret à venir), contre 20% avant la loi. En contrepartie de son conseil scientifique, l’agent peut percevoir des compléments de rémunérations accordés par l’entreprise au chercheur qui sont plafonnés par voie réglementaire (décret à venir). Les rémunérations complémentaires sont versées directement de l’entreprise à l’agent.
Lorsque le temps de conseil scientifique accordé à l'entreprise n'est pas compatible avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l'agent, celui-ci est, selon son statut, mis à disposition ou en délégation à temps incomplet auprès de l'entreprise. La mise à disposition ou délégation fait l’objet d’un remboursement par l’entreprise à l’employeur du chercheur qui maintient la rémunération du chercheur. Des dérogations au remboursement du salaire de l’agent par l’entreprise
L’établissement employeur détermine à partir de quel pourcentage de temps accordé à l’entreprise, l’exercice de conseiller scientifique n’est plus compatible avec un temps plein de l’agent au sein de son établissement public ; A partir du pourcentage déterminé, il met en place une mise à disposition ou une délégation. Le cas échéant, une convention de mise à disposition/délégation est établit et précise, la durée, la situation administrative de l’intéressé, la quotité de temps de travail de l’agent dans l’entreprise, les conditions du remboursement des salaires assumés par l’établissement d’origine et mentionne les éventuels compléments de rémunérations plafonnés accordés par l’entreprise au chercheur.
S’il n’y a pas de mise à disposition, une convention de concours scientifique est mise en place et fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut consacrer à son activité dans l'entreprise et l’éventuelle rémunération complémentaire plafonnée de l’agent.
En complément au concours scientifique, le chercheur peut également prendre des parts au capital de la société qui valorise ses travaux. Depuis la loi PACTE, il n’y a plus de plafond à la prise de capital (avant la loi PACTE celui-ci était de 49% avec 49% maximum des droits de vote).
Pour bénéficier de cette disposition le chercheur doit faire une demande d’autorisation auprès de son employeur public selon les conditions des dispositions générales (L531-14).
Les conditions d’application de cet article sont 1) l’entreprise est une société commerciale existante (nouvellement créée ou non) 2) Le chercheur est membre des organes de direction afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. 3) L’entreprise valorise des résultats de recherche publique que le chercheur en soit ou non l’auteur ou l’inventeur. Aussi il n’y a aucune obligation pour l’entreprise de valoriser la Propriété Intellectuelle issue du chercheur ou de son laboratoire d’origine : elle doit valoriser des travaux de la recherche publique sans contrainte de lien avec le chercheur ou son employeur.
La participation dans le capital social du chercheur ainsi que ses droits de vote sont limités. Avec la loi PACTE, le chercheur peut prendre maximum 32% au capital social (contre 20% avant la loi) lui donnant droit à maximum 32 % des droits de vote. L’objectif de ce dispositif est de sensibiliser les entreprises à l’innovation et d’accroître l’attention des entreprises à l’égard des progrès de la recherche fondamentale et de ses applications. Le chercheur reste à temps complet dans sa fonction publique.
L’article L531-13 précise que chercheur peut percevoir un complément de rémunération au travers les jetons de présence telles que prévues aux articles L.225-45 et L225-83 du Code de commerce. Le montant du complément de rémunération est plafonné et fixé par voie réglementaire.
Pour bénéficier de cette disposition le chercheur doit faire une demande d’autorisation auprès de son employeur public selon les conditions des dispositions générales (L531-14).
mise à jour le 25 octobre 2019