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L'esprit d'innovation partagé
Grenoble INP Institut d'ingénierie et de management

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ESAT et EA .... suite

Mis à jour le 29 novembre 2013
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Le secteur protégé :

Il regroupe les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT). Anciennement appelées CAT, ces structures permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Ces établissements médico-sociaux relèvent du milieu « protégé ».

Le secteur adapté :

Depuis la loi de 2005, l'appellation « ateliers protégés » est devenue Entreprises Adaptées (EA). Elles font partie du marché du travail. Ces entreprises doivent employer au moins 80 % de travailleurs handicapés dans les postes de production. Certaines d'entre elles, appelées Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD), emploient des salariés ne pouvant se déplacer.

Obligations des entreprises et des administrations :

Tout établissement d'au moins 20 salariés reste soumis à l'obligation d'employer l'équivalent de 6% de travailleurs handicapés. La contribution annuelle à l'Agefiph (pour le privé) et au FIPHFP (pour la fonction publique)  est l'un des  moyens prévus par la loi pour s'acquitter de cette obligation. 

Le FIPHFP: Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

C’est la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette loi a été complétée par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006.
Le FIPHFP a pour missions de favoriser, grâce à une politique incitative :


- le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques
- le maintien de ces personnes dans l’emploi

 


Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans leurs services.


Le FIPHFP aide ainsi les fonctions publiques à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes handicapées et à atteindre le taux légal des 6 %. Les employeurs publics concernés sont :


- la fonction publique de l’Etat (ministères,…) ;

- la fonction publique territoriale (communes, Régions, Départements,…) ;

- la fonction publique hospitalière.


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mise à jour le 29 novembre 2013

Université Grenoble Alpes