Aller au menu Aller au contenu
Donner vie aux connaissances scientifiques

Institut polytechnique de Grenoble

Grenoble Institute of Engineering
Donner vie aux connaissances scientifiques
Donner vie aux connaissances scientifiques

> Recherche > Valorisation > DicoValo

Accord de consortium (focus) : droits d'accès

Mis à jour le 15 avril 2019
A+Augmenter la taille du texteA-Réduire la taille du texteImprimer le documentEnvoyer cette page par mail Partagez cet article Facebook Twitter Linked In Google+ Viadeo
5b2b677ae694aa2b1a368e99.jpg

5b2b677ae694aa2b1a368e99.jpg

Rédigé par Violaine Bigot et Isabelle Chéry

L’accord de consortium permet d’organiser les droits et obligations relatifs à l’exécution d’un projet de recherche (A comme accord de consortium, les fondamentaux).

Un enjeu majeur de ce type d’accord est d’organiser l’accès aux connaissances propres (FAQ : que sont les connaissances antérieures, parallèles et propres ?) et aux résultats de la recherche issus du projet.
 

I-                    Droit d’accès aux connaissances propres des partenaires

Pour rappel, les connaissances propres sont les connaissances détenues par un partenaire et NECESSAIRES à la réalisation du projet. Elles comprennent les connaissances antérieures et les connaissances parallèles.

Les connaissances antérieures sont les connaissances détenues par un partenaire AVANT son entrée dans le projet et NECESSAIRES à la réalisation du projet.

Les connaissances parallèles sont les connaissances développées par un partenaire EN PARALLELE et INDEPENDAMMENT du projet, et NECESSAIRES à la réalisation du projet.

Les droits d’accès des connaissances propres :

Pendant le projet, et uniquement pour les besoins du projet, le consortium organise un droit d’accès et d’utilisation des connaissances propres des partenaires. Chacun donne donc aux autres un droit d’utilisation de ses connaissances propres. Ce droit est gratuit.

A l’issue du projet,

-          Dans un cadre de recherche : les partenaires donnent accès à leurs connaissances propres aux autres partenaires pour les besoins de la recherche interne ou de recherche avec des tiers, et pour la durée déterminée dans le contrat, souvent 12 à 18 mois. Cet accès est gratuit.

-         Dans un cadre d’exploitation : par principe, le propriétaire des connaissances propres reste libre d’utiliser, d’exploiter directement ou indirectement ses connaissances propres.

Cependant, dans le cadre d’un consortium, les partenaires donnent accès à leurs connaissances propres si CELLES-CI SONT NECESSAIRES A L’EXPLOITATION D’UN RESULTAT DU PROJET. Cet accès se fait sous certaines conditions :

o   Il faut que le partenaire en fasse la demande ;

o   Cet accès est limité à la durée établie dans le contrat (souvent de 12 à 18 mois). Les entreprises souhaitent parfois avoir des durées très longues d’accès aux connaissances propres ce qui peut être handicapant si le laboratoire désire se lancer dans un projet de valorisation où l’exclusivité est nécessaire (comme un projet SATT par exemple).

o   La licence est non exclusive et se négocie à des « conditions commerciales normales pour le secteur d’application considéré », c’est-à-dire moyennant une contrepartie financière.

Durant la période d’accès, le propriétaire de la connaissance propre ne pourra pas refuser une demande de licence d’un partenaire sauf si une restriction au droit d’accès à la connaissance propre était mentionnée dans l’accord. En effet, l’accès et l’utilisation des connaissances propres se fait toujours « sous réserve des droits des tiers », ce qui signifie que si le propriétaire de la connaissance propre a déjà accordé une licence exclusive à un tiers, les conditions d‘accès à la connaissance propre devront respecter les obligations de la licence déjà octroyée et une licence, même non exclusive, pourrait ne pas être accordée pour des besoins d’exploitation. Ces restrictions doivent être mises à la connaissance des partenaires dès l’ajout des connaissances propres dans l’accord de consortium.

Deux exemples sur les contraintes engendrées par les droits d’accès d’une connaissance propre du laboratoire dans un projet partenarial encadré par un accord de consortium :

 

Exemple 1 :

Les hypothèses sont les suivantes :

Le responsable scientifique du laboratoire inclut en connaissance propre un logiciel pour les besoins du projet dans un accord de consortium. Par la suite, un partenaire industriel A, membre du consortium, lui demande une licence pour pouvoir exploiter un résultat issu du projet :

Cas 1 : Le logiciel n’est pas licencié à un tiers, une licence pourra alors être accordée à l’industriel A.

Cas 2 : Le logiciel était licencié à un tiers dès le début du projet, le Laboratoire est en capacité de refuser cette demande si la restriction était indiquée dans l’accord de consortium dès l’ajout de la connaissance propre. Si cette restriction n’était pas mentionnée, le partenaire industriel A est en droit d’exiger d’obtenir une licence.

 

Exemple 2 :

Les hypothèses sont les suivantes:

Le responsable scientifique du laboratoire inclut en connaissance propre un logiciel pour les besoins du projet dans un accord de consortium dès le démarrage de la collaboration. Au début de projet, il n’y a aucune restriction d’exploitation du logiciel. Il est libre d’accès pour une éventuelle exploitation par un partenaire. Pendant le projet, le laboratoire souhaite valoriser ce logiciel au travers d’un financement en maturation (M comme Maturation) de la SATT Linksium. Dans ce cas, le logiciel doit pouvoir être accordé en licence exclusive à la SATT. Il est donc obligatoire de faire ajouter cette restriction d’exploitation du logiciel à l’annexe dédiée aux connaissances propres du consortium. Cette restriction doit donc être validée par tous les partenaires.

 

Cas 1 : Un des partenaires du projet a besoin du logiciel pour exploiter les résultats de l’accord de consortium, il refuse la restriction. La candidature à la SATT ne sera donc pas acceptée car le logiciel qui doit faire l’objet de la maturation doit pouvoir être accordée en licence exclusive à la SATT.  

 

Cas 2 : Tous les partenaires du projet acceptent la restriction. Le laboratoire peut candidater à un financement en maturation et la licence exclusive sur le logiciel pourra être accordée à la SATT.

 

C’est pourquoi il est important de prévenir un juriste lorsqu’une connaissance propre du laboratoire est incluse dans un projet. Votre contact juridique : violaine.bigot@grenoble-inp.fr

II-                  Droit d’accès aux résultats du projet

Les résultats  du projet peuvent être distingués selon qu’ils sont propres ou communs :

-          Les résultats propres du projet sont obtenus par une seule partie et sont la seule propriété de cette partie.

-          Les résultats communs du projet sont obtenus conjointement par certains partenaires : ces derniers seront copropriétaires de ces résultats communs.

Pendant le projet, chaque partenaire s’engage à concéder aux autres partenaires un droit d’utilisation de ses résultats propres ou communs pour les besoins de leurs tâches. Cet accès est gratuit.

A l’issue du projet :

-          Dans le cadre de recherche : un partenaire pourra utiliser librement les résultats propres ou communs des autres partenaires pour ses besoins propres de recherche pendant une durée déterminée dans le contrat (souvent 2 ans). Cet accès est gratuit.

-          Dans un cadre d'exploitation :

o   Concernant l’exploitation des résultats communs, l’accord de consortium fixe leurs modalités d’exploitation et prévoit en particulier un retour financier pour les parties copropriétaires qui n’exploiteront pas ou qui n’ont pas vocation à exploiter (comme cela est le cas pour le laboratoire).

o   Chaque partenaire détenteur de résultats propres et/ou de résultats communs doit être en capacité d’accorder pendant la durée du projet et une période déterminée après la fin du projet (en général entre 12 et 18 mois) une licence non exclusive de ses résultats propres et/ou communs à un partenaire si celui-ci en a besoin pour l’exploitation des résultats propres ou communs. Les propriétaires de résultats propres ou communs ne peuvent donc pas accorder des droits d’exploitation exclusifs pendant le délai imparti. Cette licence se négocie à des « conditions commerciales normales pour le secteur d’application considéré », c’est-à-dire moyennant une contrepartie financière.
 

Un exemple sur les contraintes engendrées par les droits d’accès d’un résultat propre du laboratoire issu d’un projet encadré par un accord de consortium :

Les hypothèses sont les suivantes :

1°) Vous avez collaboré avec des entreprises dans le cadre d’un financement ANR. L’accord de consortium qui encadre votre collaboration prévoit que les résultats propres ou communs issus de cette collaboration devront être accessibles pendant 18 mois à compter de la fin de l’accord par les partenaires du projet qui souhaiteraient obtenir une licence non exclusive.

2°) Vous avez obtenu des résultats de recherche propres issus du programme de cet accord de consortium et vous pensez que ces résultats propres pourraient faire l’objet d’une valorisation au travers d’un financement de maturation par la SATT Linksium.

?Solutions :

a) Vous attendez le délai de 18 mois à compter de la fin de l’accord pour vous engager dans un projet SATT. En effet, pour s’engager dans un projet SATT, les connaissances apportées à l’entrée du projet de maturation doivent pouvoir être accordées en licence exclusive à la SATT. Or ici, avant les 18 mois, les résultats que vous souhaitez maturer peuvent être demandés en licence non exclusive par les partenaires du consortium empêchant la concession d’une licence exclusive à la SATT Linksium.

b) Vous demandez explicitement aux partenaires de l’accord de consortium de renoncer à demander des licences non exclusives sur les résultats obtenus afin de libérer la propriété intellectuelle et pouvoir ainsi l’engager en licence exclusive à la SATT Linksium.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter Violaine Bigot, juriste à la DRIVE (violaine.bigot@grenoble-inp.fr) en charge des accords de consortium.

 

Retrouvez également toutes les définitions dans notre Abécédaire Recherche & Valorisation.


A+Augmenter la taille du texteA-Réduire la taille du texteImprimer le documentEnvoyer cette page par mail Partagez cet article Facebook Twitter Linked In Google+ Viadeo

mise à jour le 15 avril 2019

DicoValo : abécédaire recherche et valorisation

La valorisation en quelques chiffres

  • Trophées CURIE : finaliste en 2016 ; lauréat en 2017
  • 300 actifs de propriété intellectuelle dont 50% en mandat Grenoble INP
  • Brevets valorisés à 90%
  • Forte dynamique dans la SATT avec 30% des projets portés par Grenoble INP

Contact de la DRIVE


Univ. Grenoble Alpes