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Handicap : modalités d’examen

S'agissant des examens et des concours, une circulaire ministérielle codifie les aménagements dont vous pouvez éventuellement disposer.
Ces aménagements diffèrent selon la nature et le degré du handicap et la nature de l'épreuve. Ces aménagements portent sur les aides humaines et techniques ainsi que sur les conditions matérielles de déroulement des épreuves.

La circulaire du 27 décembre 2011 précise les champs d'application du décret, les publics concernés, les procédures et démarches, les décisions de l'autorité administrative.
 
Publics concernés :   
 
Les étudiants qui, au moment des examens, présentent un handicap tel que défini par l'article L114 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005) :
 
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 
Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier d'aménagements spécifiques et de dispositifs pour passer mes examens ?
 
Les incapacités médicales temporaires (fractures, entorses, blessures mineures...) ne sont pas reconnues comme des situations de handicap par la loi de 2005.
Néanmoins, pour bénéficier d'aménagements, veuillez vous rapprocher du service scolarité de votre école.

mise à jour le 21 mai 2019

Univ. Grenoble Alpes